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Conditions générales de vente et d’utilisation

du site internet http://www.palettes-de-bazar.com

applicables à compter du {20/06/2012}

 

 

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

 

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet http://www.palettes-de-bazar.com, édité par la société Eurostock Distribution Ltd, immatriculé au RCS de Saint-Brieuc : 790 290 696, siège social : 39 rue de la Ville Chapet, 22440 PLOUFRAGAN, téléphone : (33) 02 46 56 50 40, email : contact@palettes-de-bazar.com, directeur de la publication et  responsable de la rédaction : LE MEE Pascal, ci-après « Palettes de bazar ».

 

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 ROUBAIX CEDEX 01, téléphone : 0899 701 761.

 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Lot » : ensemble composé de 30 Palettes, chaque Palette composant le Lot ayant une valeur définie selon sa composition.

« Palette » : ensemble de plusieurs Produits de toutes sortes et de toutes catégories, telles que notamment habillement, outillage, textile, jouets, produits textiles, cosmétique ou alimentaire sans que cette liste soit limitative.

« Produits » : biens proposés à la vente par Palettes de bazar et composant une Palette. Les Produits peuvent notamment être issus de déstockage, de fin de séries, d’invendus, de sinistres, de surstock ou de liquidation.

« Site » : Site internet accessible à l’URL http://www.palettes-de-bazar.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

« Tarif » : tarif applicable à la commande du Client.

 

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de PDS (Palettes de bazar) et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

 

 

ARTICLE 4. OBJET

 

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les conditions techniques et financières de la vente des Palettes par PDS au Client par l’intermédiaire du Site.

 

 

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

 

5.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Lots et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Lots est indiquée sur le Site. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Par exception, PDS peut convenir avec le Client de mettre à sa disposition un nombre de Palettes inférieur au nombre minimum composant un Lot. Dans ce cas, PDS garantit aucune valeur individuelle des Palettes.

Le fait de passer et de confirmer une commande implique l'acceptation totale des conditions générales de ventes.

 

5.2 Objet de la Commande

Les Produits vendus sont issus de déstockage, fin de série, invendus, sinistre, surstock, liquidation. Les Palettes contiennent des Produits de toutes sorte tels que : bazar, décoration, jouet, outillage, cosmétique, hygiène, alimentaire à dates courtes voir dépassées, textile, habillement homme, femme, enfant, produits d’entretien ou autres. 

Le Client reconnaît que le Tarif prend en compte des éventuelles chutes, ou produits non-conformes.

 

5.3 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre de Lots ou Palettes qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer une ou plusieurs Palettes de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

Conformément à la législation en vigueur, les clients du présent site ne pouvant agir qu’en leur qualité de revendeurs et détaillants, et donc en leur qualité de commerçants, ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

 

5.4 Paiement par le Client

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

 

5.5 Confirmation de la commande par Palettes de bazar

Une fois le paiement effectivement reçu par PDS, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, PDS s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

 

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

 

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par PDS. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros hors taxes.

 

6.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par virement bancaire ou paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la banque postale.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, PDS n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Aucun enlèvement des marchandises ne pourra avoir lieu avant paiement de la commande en totalité.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client.

 

6.3 Acompte - Avoir

Tout versement partiel effectué par le Client constitue un acompte.

Tout avoir consenti par PDS au Client est valable pour une durée de 12 mois à compter de son émission par PDS. Passé ce délai, le Client perd le bénéfice de l’avoir.

 

6.4 Retard et défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En cas de retard ou défaut du Client, PDS pourra, au choix, poursuivre le Client en paiement du prix ou résoudre le contrat au tort du Client. La vente pourra être résolue de plein droit et sans intervention du juge sur l’initiative de PDS après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Client et restée infructueuse pendant 15 jours. Pour la mise en œuvre de la présente clause résolutoire, les marchandises en possession du Client seront présumées être celles impayées.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Propriétaire défaillant de tout frais de recouvrement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 15 % du montant à titre de clause pénale.

 

6.5 Facturation

PDS adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

6.6 Réserve de propriété, transfert des risques

La propriété des marchandises vendues est réservée à PDS jusqu'au complet paiement du prix, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d'écarter la présente clause.

Toutefois, le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de leur mise à disposition. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les marchandises appartenant à PDS contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de PDS à première demande.

 

 

ARTICLE 7. EXCLUSION DE GARANTIE

 

7.1 Exclusion de la garantie de délivrance conforme

Le Client est informé que des Produits de toute catégorie sont répartis aléatoirement sur chaque Palette commandée. En conséquence, PDS ne peut en aucun cas garantir au Client le contenu de chaque Palette et exclut expressément toute garantie concernant la délivrance conforme des Produits. Le Client ne pourra en aucun cas exercer un recours à l’encontre de PDS aux fins de délivrance des Produits mentionnés sur le descriptif de la Palette ou lors d’échange antérieurs ou ultérieurs avec PDS.

 

7.2 Exclusion de la garantie des vices et défauts

PDS exclut toute garantie au titre des vices et défauts cachés ou apparents, notamment en cas de dépassement de la date limite d’utilisation optimale de produits alimentaires. Le Client ne pourra en aucun cas exercer un recours à l’encontre de PDS ayant pour fondement un vice ou un défaut affectant un Produit.

Il incombe en conséquence au Client de procéder au trie des Produits, ainsi qu’à leur éventuelle mise en conformité ou retrait du marché.

 

7.3 Exclusion de la garantie de sécurité

PDS exclut expressément toute garantie au titre de la sécurité des Produits. En particulier, en cas d’action d’un client final contre le Client, le Client ne pourra pas exercer de recours contre PDS ni appeler PDS en garantie.

 

 

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

 

8.1 Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Palettes de bazar ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

 

8.2 Contenu de l’espace personnel

 

8.2.1 Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

PDS s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

 

8.2.2 Messagerie interne

Il est mis à disposition des Clients un service de messagerie privée interne. Ce système est réservé aux Clients et le secret des correspondances lui est applicable.

Le contenu des boîtes de réception et d'envoi ne fait l'objet d'aucune garantie de conservation de la part de PDS et il appartient aux Clients de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu'en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Tout Client qui sera victime d'abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer PDS qui prendra toutes mesures utiles.

 

8.3 Suppression de l’espace personnel

PDS se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de PDS ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour PDS, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

 

 

ARTICLE 9. MISE A DISPOSITION – RETOURS 

 

9.1 Mise à disposition

Les Produits seront mis à disposition par PDS ou par toute personne qu'il se substituerait dans les locaux désignés par PDS lors de la commande du Client. Les frais d’enlèvement et de transport sont à la charge du Client.

PDS informe le Client que les Produits sont généralement mis à sa disposition dans un délai de 20 jours ouvrés à compter de la commande et à hauteur de 30 palettes maximum par client à la semaine. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la mise à disposition, celle-ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de faute du Client, l'annulation de la commande pourra être demandée par l'une ou l'autre partie sans indemnité ni dommages-intérêts, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

9.2 Modalités d’enlèvement des Produits par le Client

PDS communiquera au Client l’adresse et la date à laquelle le Client pourra venir enlever ou faire enlever les Produits.

Un descriptif non contractuel du contenu de la Palette sera remis au Client ou son transporteur lors de l’enlèvement. Il est expressément convenu entre les parties que ce descriptif n’a qu’une valeur indicative et que PDS n’est pas tenu de livrer au Client les Produits mentionnés sur ce descriptif.

Un bordereau d’enlèvement sera signé par le Client ou son transporteur au moment de l’enlèvement.

La marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition.

Tout retard dans l’enlèvement des Produits par le Client entrainera automatiquement des frais d’entreposage à hauteur de 3,90 euros HT par Palette et par jour de retard.

 

 

ARTICLE 10. NEWSLETTER DE PALETTES de bazar

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que PDS puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de PDS pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

 

 

ARTICLE 11. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES

Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.

PDS ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).

 

 

ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

12.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de PDS comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° en cour d'enregistrement.

 

12.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

 

12.3 Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par PDS d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

 

12.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à PDS. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par PDS. Ces données sont conservées par PDS en cette unique qualité. PDS s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

 

12.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Palettes de bazar, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@palettes-de-bazar.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de PDS mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

 

ARTICLE 13. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

 

13.1 Cookies

 

13.1.1 Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, PDS pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

 

13.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à un an et pourront être lus et utilisés par PDS lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

 

13.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

13.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

 

13.2 Adresses IP

 

13.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. PDS se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

 

13.2.2 Communication des adresses IP

PDS devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

 

 

ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE PALETTES de bazar

 

14.1 Nature des obligations de Palettes de bazar

PDS s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits conformément aux spécifications des présentes conditions générales. PDS ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

 

14.2 Force majeure - Faute du Client

PDS n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

14.2.1 Force majeure

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Palettes de bazar. Dans de telles circonstances, Palettes de bazar sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

14.2.2 Faute du Client

Aux sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par PDS sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

 

14.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de PDS.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de PDS ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de PDS ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à PDS qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

14.4 Dommages-intérêts à la charge de Palettes de bazar

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de PDSolderie est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. PDS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de PDS ne pourront en tout état de cause excéder le prix des Produits commandés.

 

14.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données, notamment informations personnelles, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, Palettes de bazar bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, PDS ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces informations personnelles, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. 

 

ARTICLE 15. DECLARATIONS DU CLIENT

Le Client déclare et reconnaît que :

-         il est parfaitement informé des conditions de la vente et notamment des exclusions de garantie résultant du fait que les Produits vendus sont issus de déstockage, fin de série, invendus, sinistre, surstock, liquidation et que les palettes contiennent aléatoirement des Produits de toutes sortes tels que : bazar, décoration, jouet, outillage, cosmétique, hygiène, alimentaire à dates courtes voir dépassées, textile, habillement homme, femme, enfant, produits d’entretien ou autres, dont des éventuelles chutes ou produits non-conformes ;

-         il dispose des qualifications et autorisations nécessaires pour commercialiser les Produits ;

-         ses besoins et les Produits sont en adéquation ;

-         qu’il a connaissance des caractéristiques techniques des Produits et que PDS lui a fourni toutes les informations et instructions utiles à leur commercialisation ;

-         qu’il a souscrit au présent contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

 

ARTICLE 16. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0246565040, par courrier électronique à : contact@palettes-de-bazar.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, PDS s'engage à apporter une réponse sous 48h ouvrées.

 

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de PDS ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. PDS ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

 

ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES

 

18.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

 

18.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par PDS. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

 

18.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Palettes de bazar en vue d'un règlement amiable.

 

18.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

 

18.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par Palettes de bazar des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

 

 

 


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